{{{- DMP Dossier Médical Personnel -}}} - [{{Pétition pour l'anonymisation à la source}}->http://www.textes-psy.com/spip.php?article828] par DELIS Santé Mentale Rhône Alpes Droits et Libertés face à l'Informatisationde la société - Alertés par l'obligation qui nous est faite de fournir de plus en plus de données nominatives sensibles destinées à être informatisées et centralisées, le collectif DELIS s'est posé la question de la remise en cause de la confidentialité indispensable à toute rencontre avec le patient. [http://www.textes-psy.com/spip.php?article828->http://www.textes-psy.com/spip.php?article828] - [{{Lettre à Monsieur le Sénateur à propos de l’e-dossier médical (...)}}->http://www.textes-psy.com/spip.php?article827] par DELIS ( Droits Et Libertés face à l’Informatisation de la Société ) Il est impératif, pour la psychiatrie, de poser quelques questions supplémentaires à celles de DELIS Paris, pour le partage, la centralisation des dossiers médicaux informatisés : - pour l’hôpital, la distinction consultation externe, ambulatoire, et l’hospitalisation doit être repensée, - l’anonymisation à la source au sein de chaque unité fonctionnelle des données gestionnaires doit être envisagée, - la question du consentement, ne peut s’aligner sur celle déjà fragile en MCO, - et d’autres questions encore. [http://www.textes-psy.com/spip.php?article827->http://www.textes-psy.com/spip.php?article827] - [{{Lettre à Monsieur le Sénateur à propos de l’e-dossier médical (...)}}->http://www.textes-psy.com/spip.php?article121] par DELIS ( Droits Et Libertés face à l’Informatisation de la Société ) Dans les établissements de santé, la notion de secret professionnel a progressivement glissé à celle de secret partagé dont il faut rappeler qu’à la différence du précédent il n’a pas de statut légal. Ce "partage" en s’étendant de proche en proche, amène la disparition des frontières inhérentes au secret professionnel. Dans cette situation, que devient la notion de confidentialité dont les soignants savent quelle que soit leur activité thérapeutique, qu’elle organise le cadre qui permet la rencontre avec les patients ? [http://www.textes-psy.com/spip.php?article121->http://www.textes-psy.com/spip.php?article121 ] - [{{Réforme de l'assurance maladie : L'Ordre se montrera d'une extrême vigilance : Le secret médical, ce n'est pas pour le médecin, c'est pour le malade Communiqué de presse}}->http://www.informationhospitaliere.com/actualite-8750-reforme-assurance-maladie-ordre-montrera-une-extreme-vigilance-secret-medical-est-medecin-est-malade.html] par Conseil national de l'Ordre des médecins - CNOM L'Ordre rappelle qu'il a pour mission « {de défendre les intérêts des malades et les intérêts moraux de la profession... Il est, également, l'interlocuteur privilégié des malades }». C'est à ce titre qu'en session extraordinaire, le 17 juin dernier, ses « conseillers » ont délibéré sur le projet de loi de réforme de l'assurance maladie et formulé des réserves {{Sur le dossier médical personnel (article 2) : Le secret médical, ce n'est pas pour le médecin, c'est pour le malade}}

Le Conseil de l'Ordre refusera que les médecins utilisent le « dossier médical personnel » si la Loi n'apporte pas de garanties sur : -# le contenu du dossier, qui ne doit pas empiler des données mais enregistrer les seules données médicales pertinentes nécessaires à la coordination, à la qualité, et à la continuité des soins. -# le consentement du patient, qui doit être libre et éclairé. Le patient doit avoir la possibilité de s'opposer, pour des raisons légitimes, à l'enregistrement des données. La modulation envisagée de la prise en charge des honoraires, lorsque le patient s'oppose à cet enregistrement doit être limitée. Ce consentement doit également être mieux défini à l'article 12 du projet de loi. -# la qualité des hébergeurs, certains organismes et principalement des organismes payeurs (organismes d'assurance, de capitalisation, de prévoyance..) ne pouvant assumer ce rôle. -# l'engagement, à prévoir dans la loi, de la responsabilité de tous les différents intervenants du dossier médical personnel (les hébergeurs, les opérateurs de télécommunication, comme les caisses d'assurance maladie qui diffusent les cartes support du dossier médical personnel) en cas de rupture de la confidentialité pouvant porter atteinte à l'intimité des personnes.
[http://www.informationhospitaliere.com/actualite-8750-reforme-assurance-maladie-ordre-montrera-une-extreme-vigilance-secret-medical-est-medecin-est-malade.html->http://www.informationhospitaliere.com/actualite-8750-reforme-assurance-maladie-ordre-montrera-une-extreme-vigilance-secret-medical-est-medecin-est-malade.html ] - {{Courrier envoyé le 28/6/2004 aux médecins par le Ministère de la Santé et de la Protection Sociale}} sur [www.helloduck.com/->www.helloduck.com/] {Lien disparu} À quoi le dossier médical personnel servira-t-il ? Le dossier médical personnel sera un dossier unique, informatisé, li appartiendra au patient, qui sera le seul détenteur du code d'accès. Son développement est une nécessité absolue. C'est la garantie d'un bon respect des protocoles de soins, il permettra de suivre le cheminement du malade dans le système de soins. Le dossier médical personnel a pour objectif: d'améliorer la santé des patients et l'efficacité des soins, de faciliter le partage des informations entre le patient et les professionnels de santé dans le respect du secret médical, et ainsi, de soigner mieux en dépensant mieux. - [{{Avis de la CNIL sur le dossier médical personnel}}->http://www.cnil.fr/dossiers/sante/actualites/browse/6/article/552/avis-sur-le-dossier-medical-personnel/] Saisie par le Gouvernement du projet de loi de réforme de l'assurance maladie, la CNIL, lors de sa séance du 10 juin 2004, a admis que les assurés sociaux ne soient pas réellement libres de refuser l'accès à leur dossier médical personnel mais a demandé que des garanties appropriées de nature à préserver la vie privée des individus et la confidentialité des données entourent la mise en place de ce dossier.
Le projet de loi de réforme de l'assurance maladie prévoit l'attribution à chaque bénéficiaire de l'assurance maladie d'un dossier médical personnel qui sera hébergé sur internet et comportera les données recueillies ou produites à l'occasion des activités de prévention, de diagnostic ou de soins.
Le niveau de prise en charge des actes et prestations par l'assurance maladie sera subordonné à l'accès du professionnel de santé au dossier médical personnel. [www.cnil.fr/dossiers/sante/actualites/browse/6/article/552/avis-sur-le-dossier-medical-personnel/->http://www.cnil.fr/dossiers/sante/actualites/browse/6/article/552/avis-sur-le-dossier-medical-personnel/] - [{{Numéro de sécurité sociale et dossier médical personnel : danger !}}->http://www.delis.sgdg.org/menu/nir/Communique20040707.htm] Communiqué commun: Ligue des Droits de l'Homme - DELIS Communiqué du 7 juillet 2004 L'adoption d'un numéro identifiant du dossier médical dérivé du NIR, par un amendement présenté en séance avec l'accord du gouvernement, remet en cause trente ans de respect des principes protecteurs de la vie privée, encore récemment rappelés par le Conseil consitutionnel à propos du NIR dans une décision portant sur le croisement de fichiers fiscaux et sociaux. [www.delis.sgdg.org/menu/nir/Communique20040707.htm->http://www.delis.sgdg.org/menu/nir/Communique20040707.htm] - [{{Lettre à Monsieur le Sénateur à propos de l'e-dossier médical personnel }}->http://www.textes-psy.com/spip.php?article827] par Droits et libertés face à l'informatisation de la société - DELIS Santé Mentale Rhône Alpes Lyon, le 14.07.2004 Il est impératif, pour la psychiatrie, de poser quelques questions supplémentaires à celles de DELIS Paris, pour le partage, la centralisation des dossiers médicaux informatisés : - pour l’hôpital, la distinction consultation externe, ambulatoire, et l’hospitalisation doit être repensée, - l’anonymisation à la source au sein de chaque unité fonctionnelle des données gestionnaires doit être envisagée, - la question du consentement, ne peut s’aligner sur celle déjà fragile en MCO, - et d’autres questions encore. [http://www.textes-psy.com/spip.php?article827->http://www.textes-psy.com/spip.php?article827] - {{Le Dossier médical personnel n'est "pas recevable en l'état" (psychiatres)}} sur {Voila} {le lien a disparu} "Tout particulièrement dans notre discipline, la psychiatrie, le respect de la stricte confidentialité est un impératif consubstantiel (...) qui concerne l'ensemble de nos actes, sans exception".
"Il nous semble, de surcroît, que créer un lien entre le respect de la stricte confidentialité et les possibilités financières personnelles des assurés sociaux serait extrêmement pervers - [{{Bataille à l'Assemblée nationale autour du dossier médical personnel}}->http://onala.free.fr/db6704.pdf] [version Html->http://216.239.59.104/search?q=cache:BaLT6-mN8I8J:onala.free.fr/db6704.pdf+DMP+%2B+SNPP&hl=fr] A condition, expliquent-ils, de faire preuve de pragmatisme et de prudence. "Notre système de santé a besoin d'une plus grande coordination des soins. Le dossier médical personnel en est un des outils. Ce n'est pas une sorte de nirvana technologique qui va régler tous nos problèmes" [http://onala.free.fr/db6704.pdf->http://onala.free.fr/db6704.pdf] - {{L'accès au dossier médical personnel limité par l'Assemblée nationale}} {Lien disparu} par {{LEMONDE.FR | 06.07.04}} L'accès ne pourra pas "être exigé ni préalablement à la conclusion d'un contrat, ni à aucun moment ou à aucune occasion de son application" et le dossier médical personnel "n'est pas accessible dans le cadre de la médecine du travail". Des sanctions, pouvant atteindre un an d'emprisonnement et 15 000 euros d'amende, sont prévues. - [{{L'Assemblée débat du dossier médical personnel, inquiétudes de la gauche }}->http://www.linternaute.com/afp/depeche/pol/040705185108.ap034m6z.shtml] Le texte prévoit que d'ici au 1er juillet 2007 chaque assuré social disposera d'un dossier médical personnel (DMP) qui centralisera toutes les informations médicales le concernant.
Il a évalué le coût du dossier entre "5 et 7 euros par an et par personne". PS, PCF et Verts se sont inquiétés de la précipitation et des difficultés de mise en oeuvre. La gauche a aussi critiqué le fait que l'autorisation d'accès conditionne les remboursements, une disposition anti-constitutionnelle, selon Claude Evin (PS), ancien ministre de la santé.
En outre, ils estiment que le gouvernement commet "une erreur" en voulant créer d'abord le DMP pour aller vers "une réorganisation des soins" alors qu'à leurs yeux, il faudrait faire l'inverse. [www.linternaute.com/afp/depeche/pol/040705185108 .ap034m6z.shtml->http://www.linternaute.com/afp/depeche/pol/040705185108.ap034m6z.shtml]