- Sauvegarde de justice Tutelle Curatelle Incapable majeur Loi du 03 janvier 1968 -

 Le Rapport FAVARD

Deux textes législatifs sont à l’origine du dispositif de protection des majeurs. La loi du 3 janvier 1968, inscrite dans le code civil, définit et organise les mesures civiles de sauvegarde de justice, de curatelle et de tutelle. La tutelle aux prestations sociales pour les adultes, également inspirée des dispositifs de protection des mineurs, a été instituée par un texte du 18 octobre 1966 mais relève du code de la sécurité sociale. Trente ans après ces innovations législatives, nombreux sont ceux, juristes ou gestionnaires de mesures de protection, qui se félicitent de l’originalité et de la pertinence d’un tel dispositif. Pour autant, l’évolution de l’environnement démographique et social a engendré de nouvelles pratiques de protection des majeurs. La population française s’est profondément modifiée. Le vieillissement de cette population, la précarité et l’exclusion pèsent de plus en plus sur le dispositif de protection. L’évolution de la prise en charge de la maladie psychiatrique a eu pour conséquence des mises sous protection de personnes qui jusque-là n’en nécessitaient pas.

http://www.fnagtp.info/index.php ?option=com_content&view=article&id=76&Itemid=43

 Rapport d’enquête sur le fonctionnement du dispositif de protection des majeurs (1° partie)

FAVARD Jean , FRANCE. Ministère de la justice ; FRANCE. Ministère de l’économie, des finances et de l’industrie ; FRANCE. Ministère de l’emploi et de la solidarité

Ce rapport s’appuie sur les travaux de la mission d’enquête de 1998 des inspections de la justice, de l’emploi et de la solidarité et de l’économie, des finances et de l’industrie pour une meilleure cohérence juridique du système de protection des majeurs et une réforme du financement des procédures de protection. Il propose : une évaluation médico-sociale obligatoire avant toute saisine de la justice grâce à la collaboration ponctuelle de professionnels du social et du sanitaire, un certificat délivré par un médecin spécialiste dans toute requête présentée au juge, une tarification identique et claire des frais de gestion des biens des personnes protégées (mesure à tester pendant deux ans dans quatre régions avant sa généralisation), une réforme de la formation des gérants et des délégués à la tutelle qui serait sanctionnée par un certificat national de compétence.

• 1 PREMIERE PARTIE : LA PROTECTION DE LA PERSONNE 7 1.1 Pour une mise en pratique des principes de nécessité et de subsidiarité : l’évaluation médico-sociale en amont du processus judiciaire 8 1.1.1 Le contenu de cette étape 10 1.1.2 Les deux cas de figure possibles 10 1.2 Les missions "protection des personnes" et leur animateur départemental 12 1.2.1 L’hypothèse d’une adaptation du dispositif d’évaluation "de droit commun" 12 1.2.2 Une mise à disposition de professionnels : 14

• 2 DEUXIEME PARTIE : UNE CODIFICATION COHERENTE AVEC LA NATURE DES MESURES 19 2.1 La tutelle aux prestations sociales adultes : une mesure de protection qui ne devrait plus relever du code de la sécurité sociale 19 2.2 Une mesure de gestion budgétaire et sociale entrant dans le code civil 20 2.2.1 La proposition des trois inspections 20 2.2.2 La proposition du groupe de travail 21 2.2.3 Vers un contrat d’accompagnement social personnalisé 23 2.2.4 Un accompagnement thérapeutique pour les handicapés psychiques ou psychotiques 24

• 3 TROISIEME PARTIE : UNE PROCEDURE EN ADEQUATION AVEC LES PRINCIPES DE NECESSITE ET DE SUBSIDIARITE 26 3.1 La saisine du juge 26 3.1.1 La saisine d’office 26 3.1.2 La saisine sur requête 28 3.2 Le certificat du médecin spécialiste 29 3.2.1 L’obligation stricte de produire un certificat médical 29 3.2.2 Un certificat médical argumenté et circonstancié 29 3.3 Permettre au majeur l’expression de sa volonté 30 3.3.1 La consultation obligatoire du majeur protégé et sa nécessaire information 30 3.3.2 Le rôle du médecin traitant 32 3.3.3 Le renforcement de la présence de l’avocat auprès du majeur 33 3.3.4 La communication du dossier 34 3.3.5. Les recours 35 3.3.6. La révision des mesures 35

• 4 QUATRIEME PARTIE : LE FINANCEMENT DES MESURES 37 4.1 Vers une harmonisation des prélèvements pour toutes les mesures de protection 37 4.1.1 Une nébuleuse de dispositions financières 37 4.1.2 Mettre en oeuvre les propositions des trois inspections 40 4.2 Vers un système global de financement unique 41 4.2.1 La fixation d’un coût par mesure : une entreprise particulièrement difficile 41 4.2.2 Le financement d’un service

• 2° partie
  Bien que peu visible et peu médiatisée jusqu’ici, la protection des majeurs est devenue un véritable problème de société qui requiert une grande attention de la part des pouvoirs publics. Les questions à résoudre sont, on l’a vu, extrêmement nombreuses et variées, et requièrent des compétences multiples. Elles ont surtout une dimension humaine d’une portée considérable, car ce sont les plus faibles qui sont ici en cause, avec leurs souffrances, leurs difficultés, et leur dignité qui doit être, par delà tous les obstacles, préservée face aux risques toujours renaissants d’abus, de découragement ou d’indifférence. Les évolutions de société que nous connaissons vont à l’évidence plus dans le sens d’un accroissement de cet ensemble de difficultés que dans celui de l’apaisement.

• 3° partie
  

• La protection de la personne
• Une codification cohérente avec la nature des mesures
• Une procédure en adéquation avec les principes de nécessité et de subsidiarité
• Le financement des mesures
• Le contrôle des comptes des majeurs protégés
• Le cas particulier des gérants de tutelle des établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux
• La formation des gérants et des délégués à la tutelle

http://lesrapports.ladocumentationfrancaise.fr/cgi-bin/brp/telestats.cgi ?brp_ref=004001167&brp_file=0000.pdf