- Sauvegarde de justice Tutelle Curatelle Incapable majeur Loi du 03 janvier 1968 -

 La protection des personnes reconnues Incapables Majeurs

On entend par incapable majeur : « Toute personne majeure par son état civil, mais mineure de fait, en raison d’une altération grave de ses facultés mentales ou corporelles la mettant dans l’impossibilité de veiller à ses intérêts et d’assumer sa vie quotidienne. »(Loi n° 68-5 du 3 janvier 1968 - J.O. du 04 Janvier 1968).

Il existe 3 mesures de protection : la sauvegarde de justice, la curatelle, et la tutelle.

www.ffaair.org/protection_des_incapables_majeurs.htm

 La sauvegarde de justice->
Lien disparu
(www.agevillage.com/Article/index.jsp ?ARTICLE_ID=830&RUBRIQUE_ID=124)

La sauvegarde de justice est un régime de protection temporaire - deux mois renouvelables trois fois - des personnes dont les facultés mentales sont altérées par une maladie, une infirmité ou un affaiblissement dû à l’âge.

C’est aussi une mesure d’urgence. Le plus souvent, le juge des tutelles ordonne une sauvegarde de justice s’il a été saisi par la famille ou par un tiers d’une demande de mise en tutelle ou curatelle. L’instruction d’un dossier de tutelle ou curatelle pouvant durer jusqu’à 6 mois, la sauvegarde de justice apparait alors comme une mesure d’urgence temporaire destinée à protéger sans attendre la personne affaiblie.

Qui peut demander une sauvegarde de justice ?

• La personne elle-même
• Un membre de la famille
• Les services sociaux
• Les proches
• Les médecins
• Le procureur
• Quiconque dispose d’information dans l’intérêt de la personne à protéger.

Certificat médical : Toute demande doit être accompagnée d’un certificat médical et adressée au procureur de la République. Aucun juge ne prendra une décision sans l’avis du médecin traitant. La sauvegarde de justice ne nécessite en principe ni expertise, ni jugement.

Conséquences : Droits. La personne protégée garde ses droits civiques (droits de vote), peut retirer de l’argent ou effectuer des paiements par chèque...) et demeure libre d’administrer ses biens comme elle l’entend.

Sauvegarde de justice

La mise sous sauvegarde de justice est une mesure temporaire destinée à protéger immédiatement le patrimoine de la personne concernée par un risque de dilapidation et la conclusion d’actes qui seraient contraire à son intérêt.

Le majeur placé sous sauvegarde de justice conserve sa capacité et donc l’exercice de ses droits.

On distingue deux modalités de mise en sauvegarde : par voie judiciaire et par voie médicale.

http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F2075.xhtml ?&n=Famille&l=N10&n=
Tutelle%20et%20curatelle&l=N155

  Présentation du projet de loi de réforme des Tutelles

Intervention de Philippe Bas, Ministre délégué à la Sécurité Sociale, aux Personnes âgées, aux Personnes handicapées et à la Famille

par Ministère délégué à la Sécurité sociale, aux Personnes âgées, aux Personnes handicapées et à la Famille

De 1992 à 2005, le nombre de personnes protégées a augmenté de 13% par an en moyenne. C’est considérable. Si rien n’est fait, 1 million de personnes pourraient être placées sous tutelle en 2020 alors que, dans bien des cas, des mesures d’accompagnement seraient plus appropriées. En effet, nombre de mesures de protection juridique sont en réalité prononcées à des fins sociales, sans altération grave et permanente des facultés de la personne. L’exclusion et le relâchement des liens sociaux ont favorisé cette tendance. La marginalisation des jeunes et l’éclatement de la cellule familiale également.

La sécurité des majeurs protégés est aujourd’hui globalement assurée, c’est vrai. Mais nous devons mobiliser de nouveaux moyens pour aider les personnes qui le peuvent à reprendre le dessus et à recouvrer leurs droits. Le retour à l’autonomie reste actuellement une situation trop exceptionnelle. Être placé sous tutelle, c’est être protégé, certes, mais c’est aussi être privé de ses droits, le plus souvent jusqu’à la fin de sa vie.

www.legislation-psy.com/spip.php ?article1539

  La réforme des tutelles

Discours de M. Pascal Clément, Garde des Sceaux, Ministre de la justice

par Ministère de la justice

Son objectif est d’apporter aux personnes vulnérables une protection ou une aide adaptée à leurs besoins et à leur situation.

En effet, la loi de 1968 ne permet plus de protéger correctement nos concitoyens les plus fragiles.

Les raisons en sont d’abord sociologiques : le vieillissement de la population appelle un besoin de protection pour un nombre croissant de personnes fragilisées par le grand âge.

En outre, la loi a progressivement été détournée de son objet. Elle se trouve désormais utilisée à des fins de protection ou d’aide sociale alors que telle n’est pas sa finalité. Ainsi, certaines personnes sont mises sous curatelle parce qu’elles ont des difficultés financières ou d’insertion.

Le dispositif issu de la loi de 1968 avait été conçu pour ne concerner que quelques milliers de personnes. La réalité est aujourd’hui toute autre : 700.000 personnes sont actuellement suivies par les juges des tutelles, soit un adulte sur quatre-vingt.

Cette inflation des mesures judiciaires rend impossible, pour l’institution judiciaire, un suivi de qualité et un contrôle efficace.

La réforme procède à une refonte complète du dispositif.

[www.legislation-psy.com/spip.php ?article1538->http://www.legislation-psy.com/spip.php ?article1538